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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
visées au 5 de l'article 39 (1), lorsqu'elles dépassent un certain montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, ainsi que le relevé détaillé des dépenses mentionnées au troisième
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00048_20241121
21 novembre 2024
la société requérante (1276 euros hors taxe), soit un montant total de dépenses de 2 669 euros hors taxe, ouvrant droit à un crédit d'impôt de 800,70 euros. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02188_20221025
25 octobre 2022
Afin de proposer cet immeuble à la location, les intéressés ont fait réaliser des travaux dont ils ont imputé le montant dans leurs déclarations de revenus fonciers des années 2013 à 2015, comme des dépenses
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire, est à la charge du titulaire.
4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
C... et qui ont été indemnisés par son assureur s’élèvent à un montant de 5 514,30 euros pour les divers frais engagés en vue de l’expertise, à un montant de 44 948,86 euros pour les frais annexes, dont
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
En ce qui concerne le montant du préjudice : 23.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
A..., d’un montant de 200 euros au titre de l’exercice clos en 2015 et d’un montant de 54 000 euros et 7 250,40 euros au titre de l’exercice clos en 2016.
1ère Chambre
DCA_21VE00967_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés
DCA_22MA00303_20230922
22 septembre 2023
Sur les dépens : 13.
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
C... se borne à produire les relevés des comptes courants de la SCI de la Palmeraie et de la SCI Paluti, montrant que le solde du compte clôturé de la SCI Paluti, d’un montant de 873,64 euros, a été viré
5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
C... une allocation provisionnelle d’un montant de 1 500 euros HT à valoir sur le montant des frais d’expertise, et a mis celle-ci à la charge de M. D....
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
utilisée pour d’autres dépenses ne peut s’appliquer ; - la société RCF Rugby, qui bénéficie d’un droit à l’image collectif, n’a aucun intérêt à prendre en charge les dépenses liées à la promotion individuelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
DCA_22LY00631_20230615
des créances litigieuses à hauteur de 476 753 euros, soit 63,72 % du montant du rappel initial ; - la majoration de 40 % pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
Puis il a réactualisé le montant des sommes ainsi déterminées à leur valeur à la fin de l'année 2006, date de fin de l'entente. Sur la détermination du surprix brut : 3.
DCA_24PA00861_20250604
4 juin 2025
libellées " échantillons ", les dépenses alimentaires, les dépenses culturelles, les dépenses de téléphone, les dépenses de bureau et de représentation, les dépenses de matériel multimédia et d'électroménager
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00995_20240626
26 juin 2024
engagés par Mme B et la CPAM de la Haute-Marne et non compris dans les dépens.
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
En ce qui concerne les observations de la société Indigo Infra CGST : Quant au principe de la contraction des dépenses utiles et des avantages économiques retirés de ces dépenses : 4.
DCA_19TL24770_20220510
10 mai 2022
de voirie qui sont des dépenses d'équipement, les aires d'accueil des gens du voyage sont un équipement et des dépenses de fonctionnement ne leur sont pas rattachées ; - ils ont commis une erreur de
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