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B produit un certificat médical du 28 mars 2022 de son médecin généraliste qui atteste que l'intéressé doit suivre " un traitement médical au long cours pour une maladie chronique potentiellement mortelle

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00759_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, représenté par Me Mortet, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 9 février 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01095_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Aucune investigation post-mortem n'a cependant été réalisée pour déterminer la nature exacte du germe à l'origine de l'infection contractée par M F.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01835_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

C... fait valoir qu’il est en attente d’une greffe rénale et que le don d’organes post-mortem n’existe pas en Géorgie et produit nouvellement en appel une convocation pour une « consultation pré-greffe

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL23289_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, la société La Poste, représentée par la SELARL Arcanthe agissant par Me Moretto, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02290_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

alternative, consistant en un scanner cérébral des troncs supra-aortiques et du polygone artériel, il résulte de l'instruction que compte tenu des symptômes présentés par le patient, des risques graves voire mortels

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01980_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

diligenté par la CCI Provence-Alpes-Côte d'Azur indique que feu F est décédée très probablement du fait d'une entérocolite aigue nécrosante d'origine infectieuse, pathologie rare chez l'adulte et mortelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02975_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

retour dans son pays d'origine, s'il n'était pas accompagné des soins et traitements appropriés, provoquerait une augmentation importante de l'angoisse du syndrome dépressif, avec à terme un risque mortel

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05148_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

très élevé en dépit de l'intervention d'ablation et qu'il est fort probable que le défibrillateur s'enclenche à nouveau à répétition du fait d'un nouvel orage, soit une situation clinique souvent mortelle

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02040_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

A D, qui a trouvé la mort, avec son épouse, lors d'un accident de la route survenu dans la nuit du 20 au 21 novembre 2017 au niveau du pont F, chemin dit J, sur le territoire de la commune d'Arles.

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03342_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

A la suite d'un accident du travail mortel survenu sur le site du CNPE de Dampierre-en-Burly, ces centres ont fait l'objet de plusieurs contrôles menés par l'inspecteur du travail de l'autorité de sûreté

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00691_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

S'ils ont été mortellement ou grièvement blessés dans ces mêmes circonstances, ils peuvent en outre être nommés dans un corps hiérarchiquement supérieur () ". 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00995_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Enfin, la circonstance que sa supérieure ait sollicité des explications après qu'elle ait été injoignable alors qu'un accident mortel était survenu sur un chantier relevant de Mme C, quand bien même l'indisponibilité

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01598_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

D et Mme B A exposent qu'à la suite d'un accident mortel survenu en Algérie en 2002 ils y ont été menacés par la famille de la victime. 18.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02425_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

Toutefois, cette seule indication ne permet pas de qualifier le risque de complication mortelle, dont la probabilité et le délai de survenance sont indéfinis et imprévisibles, de conséquence d'une exceptionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01863_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

aux fins d'apprécier la qualité de l'entretien et des aménagements de l'avenue Georges Frêche de la commune de Lattes (Hérault) et de déterminer les préjudices qu'elle subit à la suite de l'accident mortel

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03137_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Si Mme A... fait valoir qu’elle serait exposée à un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine en raison de sa dénonciation d’une agression mortelle commise

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

procédé à la modification de l'emprise des cinq tronçons prévus au marché au cours de l'exécution des travaux ; ces modifications ont pour cause l'intégration et l'exclusion de giratoires ou le morcellements

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00193_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

serait suffisante ; cet avis est contradictoire dès lors qu'il est défavorable au classement en zone N de certaines parcelles mais émet un avis favorable au projet assorti d'une réserve validant le morcellement

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01157_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

la commission de réforme a émis un avis défavorable à la reconnaissance de l’imputabilité au service du suicide de Mme C..., en se basant au demeurant sur un rapport d’expertise médicale établi post-mortem

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