Ce défaut d'examen sérieux serait lui-même mis en évidence par plusieurs erreurs de fait dont serait entachée la décision d'éloignement.

légitimes ; aucune expertise judiciaire n’est en cours ; la créance est certaine, liquide et exigible au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ; elle est bien fondée à réclamer

En premier lieu, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et d’absence d’examen sérieux de la situation personnelle de M.

qu'aucun des moyens qu'ils y avaient présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

, d’admettre son pourvoi en cassation contre la décision n°s 13PA04648, 13PA04869 de la cour administrative d’appel de Paris du 23 mai 2014, au motif que ses moyens, qui avaient pourtant fondé le recours

Sa demande a été rejetée par ordonnance du 29 janvier 2024 au motif qu’aucun des moyens soulevés n’était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.

légitime.

légitime.

légitime.

En outre, le requérant persiste à nier ou à minimiser les faits qui lui sont reprochés, y compris le port, sans motif légitime, de deux cutters qu'il présente, sans convaincre, comme des " outils de travail

légitime.

légitime expliquant l'introduction tardive de sa demande d'asile.

légitime d'arme de catégorie D.

Elle est, par suite, suffisamment motivée, contrairement à ce que soutient la requérante.

légitime ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

C a demandé à la cour de renvoyer l'affaire, pour cause de suspicion légitime, à une autre cour administrative d'appel.

Elles sont motivées ".

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.