Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de son auteur alors qu'il n'est pas justifié que les personnes précédant le signataire

C E ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le président de l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

attaquée, et l'adjointe au maire déléguée aux sports et aux ressources humaines, signataire de la précédente décision de non-renouvellement du contrat, prise le 28 avril 2020.

et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée cette décision doit également être écarté. 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen de l’insuffisance de motivation de ces arrêtés tant en droit qu’en fait ne peut qu’être écarté.

, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un au moins de ces moyens justifie la solution d'annulation

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette même décision doit être écarté comme manquant en fait. 4.Contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés précédemment, Mme B, qui n'a pas développé d'autres arguments, n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit en conséquence être écarté. En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement : 5.

L'une des conditions prévues par l'article L. 421-1 n'étant pas satisfaite, le moyen tiré de ce que la décision en cause serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions

justifié la décision de préemption ne pouvait être regardée comme établie. 5.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

A... devant le tribunal administratif à l’encontre de la décision du 25 juin 2018 et de la décision implicite de rejet, qu’il n'a soulevé que des moyens tirés de la légalité interne de ces décisions.

Elles soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que leur moyen de légalité interne soulevé à titre principal n'a pas été examiné ; - la décision méconnait les dispositions de l'article

Elle ne soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

ainsi statué ultra petita, alors que ce moyen n'était en outre pas fondé dès lors que le signataire de la décision contestée avait reçu délégation pour ce faire et que le maire était empêché le jour de

En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été précédemment dit que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction