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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01772_20241009
9 octobre 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
à demander une substitution de motifs fondé sur le risque à la sécurité publique en raison du non-respect de la distance minimum entre l'habitation projetée et le PEI (point d'eau incendie) le plus proche
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
en son nom.
3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
C B, délégué territorial de la délégation Sud-Ouest qui a reçu, par la décision du 9 septembre 2022 portant délégation de signature, délégation pour signer au nom du Conseil national des activités privées
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
société aux demandes de postes de reclassement ; il n'a pas davantage justifié de recherches de reclassement précises et individualisées postérieurement à la décision d'homologation du plan de sauvegarde
DCA_22LY00170_20221220
DCA_22LY00171_20221220
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
DCA_21MA04620_20230105
5 janvier 2023
d’un nouveau poste électrique sur la parcelle » a été sollicitée, ce qui n’est pas exact, et, d’autre part, la décision du 9 mai 2018 ne mentionne aucun numéro de parcelle, ni même son nom ; - elles
ORCA_23TL03081_20240926
26 septembre 2024
Eu égard aux conditions du séjour en France de l'appelant, l'atteinte portée par la décision du 2 février 2022 à son droit au respect de sa vie privée et familiale ne peut être regardée comme étant disproportionnée
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02020_20260113
13 janvier 2026
susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise.
ORCA_24TL00529_20240828
28 août 2024
favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
DCA_22NT01380_20230616
16 juin 2023
du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) relatif aux pénalités pour manquement : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, des pénalités sont appliquées au prestataire en cas de non-respect
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