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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA01215_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00155_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur la régularité du jugement : En ce qui concerne la tardiveté retenue par les premiers juges : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du jugement n° 2111002 du tribunal administratif de Melun en date du 5 avril 2022, une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00199_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté dès lors que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 décembre 2023 lui a été notifié le 27 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00042_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A de savoir qu'il était tenu, sous peine de tardiveté, de faire enregistrer sa requête au tribunal administratif de Limoges dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification des décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
6 février 2024
initial du permis de construire ; les conclusions sont, en outre, tardives, le permis de construire ayant été affiché sur le terrain le 31 juillet 2018, et cette tardiveté a d’ailleurs été reconnue par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03561_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 11 septembre 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B, à compter de la date de notification de la décision contestée, était elle-même tardive et n'a pas plus interrompu ledit délai en vertu des dispositions précitées de l'article 43 du décret du 28 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01474_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne le caractère tardif de la réclamation présentée le 3 novembre 2021 : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02839_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A soutient que l'arrêté contesté ne lui aurait été notifié que tardivement par voie postale, il a lui-même indiqué dans sa demande initiale au tribunal administratif que, ne sachant pas lire le français
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02289_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - la requête de première instance n'était pas tardive ; si l'arrêté portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02636_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - la requête de première instance n'était pas tardive ; si l'arrêté portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02872_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il soutient que : - la requête de première instance n'était pas tardive ; si l'arrêté portant refus de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français lui a été notifié le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01393_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le maire de Bailly a rejeté ce recours par une décision du 20 février 2024, notifiée par courrier distribué le 28 février 2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03178_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
au préfet de l'Indre de procéder au réexamen de la demande de permis de construire de la société MSE La Haute Borne et de prendre une nouvelle décision dans le délai de six mois à compter de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01217_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Elle soutient que : - la notification du recours gracieux de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01758_20230207
7 février 2023
7 février 2023
; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02557_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il soutient que : - la requête présentée devant le tribunal administratif de Nantes n'était pas tardive ; la notification de l'arrêté du 21 juillet 2021 est irrégulière, dès lors qu'il n'existait aucune
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