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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00441_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association des commerçants accueillants est rejeté.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03151_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
n'ont été précédées d'aucune procédure de constat des faits ; - elles n'ont été précédées d'aucune procédure contradictoire ; - le jugement est entaché d'erreur de droit et de fait ; - les commerçants
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En revanche, la confédération des commerçants de France, dont l'objet est de défendre l'intérêt professionnel des commerçants sur un plan national, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouvelé son certificat de résidence, l'a obligé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00334_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Ils se prévalent, à ce titre, de leur activité de commerçants ambulants.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01278_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée doit être écarté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
M. et Mme D exploitaient un commerce de réparation, transformation, création, fabrication et vente de bijoux dans un local situé 9 rue Sainte-Marthe à Niort, faisant partie de la galerie commerçante du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01150_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 9 avril 2021 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01860_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00680_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01885_20240828
28 août 2024
28 août 2024
contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05183_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son certificat de résidence, l’a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03660_20250806
6 août 2025
6 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00506_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01976_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01977_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B épouse C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En effet, il a donné des explications imprécises, peu personnalisées et détachées tant sur le conflit l'opposant à un commerçant malinké que sur les persécutions en découlant.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00377_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Source officiellePage 5 sur 42