de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de ce qu'il y avait lieu de procéder à une substitution de base légale, la décision en litige trouvant son fondement légal non dans

de quitter le territoire français prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

A B et tiré de ce qu'il justifie être entré régulièrement en France en 1999, le premier juge a procédé d'office à une substitution de base légale en considérant que la décision portant obligation de quitter

; la société Assurances Pilliot a méconnu ses engagements contractuels ; cette société a méconnu son obligation d’information et de conseil ; il est justifié du montant de la somme réclamée.

relevé d'office tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français, contenue dans l'arrêté du préfet de l'Isère du 14 août 2020, trouve son fondement légal dans le 6° du I de l'article L. 511

2024, a obligé M.

d'asile ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de

Sur l'obligation d'information pesant sur le Centre hospitalier de Gonesse : 4.

B A C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 12 février 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

En cas de manquement à l'obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la

Le 3 décembre 2020, la DDPP de la Seine-Saint-Denis a informé la société de son intention de prononcer à son encontre une sanction financière d'un montant de 35 000 euros, assortie d'une obligation de

Il soutient que : - il a satisfait à l’obligation d’information par deux notes de service des 13 et 26 août 2021 et une correspondance qui a été adressée individuellement aux agents le 1er septembre

de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale dès lors qu'elle se fonde sur une obligation de quitter le territoire

Sur la légalité de l’arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 : D’une part, l’autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l’encontre d’un

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour. II.

informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa

de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - l’interdiction de retour sur le territoire français est dé ourvue de base légale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter

pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Ain a accordé à Mme A un délai de départ volontaire pour exécuter l'obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet le 17 juin

Ils soutiennent que : - le CHU de Lille a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité dans le suivi et la prise en charge de Mme G... et a manqué à son obligation d’information ; - le CHU