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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
réciproques, mais seulement de répartir le produit de la taxe entre les CCI en fonction de leur poids budgétaire et économique et de critères de performance, ainsi que d'effectuer une péréquation, comme
7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
Vu : - la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01513_20240130
30 janvier 2024
Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement. () ". 3.
8ème chambre
DCA_24PA01949_20250930
30 septembre 2025
réciproques de harcèlement successivement portées par les deux protagonistes de l’affaire et, deuxièmement, de son obligation légale d’organisation d’une seconde enquête en raison du déclenchement d’un
2ème chambre
DCA_24PA04196_20250416
16 avril 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé a été interpellé, le 16 août 2024, pour des faits de violences conjugales commis la veille, faits qu'il ne conteste pas sérieusement en se bornant
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Mia Real Estate ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03604_20251014
14 octobre 2025
Chacun des époux faisant l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français, ils ne sont pas réciproquement fondés à se prévaloir de la présence du conjoint ou de la conjointe sur
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Il fait valoir que les moyens invoqués par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01138_20231025
25 octobre 2023
Toutefois, elle ne fait valoir l'existence d'aucun lien personnel et familial intense et stable sur le territoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02426_20230619
19 juin 2023
En premier lieu, s'agissant des évènements survenus avant 2007, pour faire présumer des faits de harcèlement moral, Mme G se prévaut d'échanges de courriels datant de février 2003.
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 57‑1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22493_20230512
12 mai 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour serait privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00603_20251024
24 octobre 2025
visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
Par suite, la SCI ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui, en outre, visent seulement à régir les obligations réciproques entre
DCA_24MA02161_20250912
12 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société ESCOTA ne sont pas fondés.
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs. 8.
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
Les premiers juges, qui ont répondu à ce moyen, n'avaient pas l'obligation de répondre à tous les arguments de la société requérante.
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
Une convention de transfert de biens, droits et obligations, créances et dettes au profit de l’EFS a été signée le 3 décembre 1999 notamment avec le CHU de Nancy par laquelle une partie des locaux de cet
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00356_20220707
7 juillet 2022
Ce contrat, s'il oblige les sociétés Mas Clairette et Vestia Promotions, ainsi que M.
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