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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04263_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - il n'y pas eu de transfert de propriété des produits stupéfiants au profit de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01514_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - en l'absence de modification régulière du délai d'instruction, il est devenu titulaire d'un permis tacite dont l'arrêté contesté opère le retrait ; - le retrait litigieux n'a pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00394_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité de la requérante et indique qu'elle n'apporte aucun élément établissant qu'elle serait exposée à des risques de traitement prohibé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02630_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
par méthadone, une embolie gazeuse, une tuberculose pulmonaire en 2008 avec une récidive en 2013, un pneumothorax spontané traité par lobectomie supérieure droite en 2018 en Géorgie et de plusieurs opérations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03391_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B par un jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 5 juillet 2022, mentionne la nationalité de l'intéressé et indique qu'il n'allègue pas encourir des risques de traitement prohibé par ces stipulations
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En deuxième lieu, les modalités de transfert de propriété et les indemnités auxquelles l’opérateur a le cas échéant droit à l’occasion de ce transfert ont été convenues par les parties à l’article 20.1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
11 février 2025
-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01084_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02915_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de : / 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; / 2° B l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par suite, les seules circonstances rappelées aux points 21 à 24 ne sont pas de nature à établir que l'opération projetée serait constitutive d'une fraude.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d'ensemble de l'opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01401_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, et alors que l'article 14 du règlement susvisé exclut l'application de ses articles 11 à 13 en cas d'assurance volontaire ou facultative ce qui est le cas des rachats opérés par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02220_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Interpellé au cours d'une opération de police, il a fait l'objet, le 17 septembre 2023, d'un arrêté du préfet du Nord l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de caisse et non pas une opération budgétaire, et a ainsi méconnu le principe de l'unité budgétaire, dont le budget annexe est une atténuation ; selon l'Instruction budgétaire n°02-042-MO du 3 mai 2002
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
judiciaire (…) pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions / 2° S'il résulte de l'enquête administrative (…) que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
d'" apport-cession " n'étaient nullement prohibées par l'article 150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
B ; l'article 21-4-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat prohibe le fait de donner au juge une information fausse ou de nature à l'induire en erreur ; - la réponse aux observations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a écarté les moyens soulevés devant le tribunal ; - les opérations de contrôle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan) leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les requérants font désormais valoir que cette opération comptable doit être écartée comme dépourvue de plausibilité.
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