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les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01033_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'obstacles financiers et géographiques à un accès effectif aux soins dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03756_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il conserve dans son pays d'origine où il a vécu de nombreuses années des attaches familiales notamment ses parents.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02789_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00395_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Par ailleurs, ils n'établissent pas être dépourvus de toute attache privée et familiale dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00189_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

particulier de sa situation personnelle ; - le tribunal a " dénaturé " les pièces du dossier en ne tenant pas compte des pièces produites sur l'existence d'un traitement approprié dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00501_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01792_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

B ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié à sa pathologie.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02999_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 8.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA01188_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

, il peut bénéficier d'un traitement approprié et peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00504_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

, elle peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié et qu’au vu des éléments du dossier, son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00433_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

charge médicale entrainerait sur son état de santé des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, d'autre part, que le traitement approprié à son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02618_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

C établit que ce médicament n'est pas disponible dans son pays d'origine.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01457_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

Par ailleurs, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02721_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées, il convient de s'assurer, eu égard

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00445_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

A cet égard, et s'il y a lieu, il faut rechercher s'il existe une situation générale de violence dans le pays de destination ou dans certaines régions de ce pays si l'intéressé en est originaire ou s'il

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01114_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

, elle peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00418_20250211

Admin. Appel