Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " () le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen soulevé à cet égard doit être écarté. 4.

et administrative, serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 7.

l'étendue de sa compétence ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - l'article

L’article R. 421-7 du même code précise que ce délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. 4.

Si tel est le cas, cette décision a pour effet de transférer au département la responsabilité d'organiser, de diriger et de contrôler la vie du mineur durant cette période.

Il soutient que : - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Il avait toutefois déclaré de façon inexacte que son épouse demeurait en Algérie, et celle-ci ne s'est pas rendue en Algérie pour régulariser sa situation.

En outre, s'il invoque la présence en France de son oncle, la seule production de son titre de séjour et d'une attestation d'hébergement, au demeurant postérieure à l'arrêté en litige, ne suffit pas à

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A la suite d'un contrôle interne portant sur la numérisation des dossiers de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public sous tutelle du département de la Gironde

Il ressort en outre des pièces du dossier que M.

Si elle se prévaut de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences sur sa situation personnelle.

, de réexaminer sa situation personnelle dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; à défaut, d’enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer la situation personnelle de Mme A...

Par ailleurs, dans ces circonstances et en dépit du fait que M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, M.