CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes
8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
Conclue pour une période d'un an à compter du 1er janvier 2001, et tacitement reconductible un an, elle est arrivée à expiration le 31 décembre 2002.
6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé
DCA_21DA00839_20230207
7 février 2023
DCA_21DA01231_20230207
DCA_21DA01233_20230207
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
constaté la caducité du permis de construire délivré le 18 mai 2009 se borne à mentionner que les travaux autorisés ont été interrompus pendant un délai supérieur à une année, sans se référer à une période
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
, peut également obtenir de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
3ème Chambre
DCA_20VE01141_20220929
29 septembre 2022
A l'issue d'un examen de leur situation fiscale personnelle, M. et Mme B ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités
4ème chambre
DCA_24PA02373_20250926
26 septembre 2025
morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. / Le retrait prévu au troisième alinéa
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00972_20230720
20 juillet 2023
insérée dans la société française, ayant suivi une formation pour être aide-ménagère cuisinière, qui devrait lui permettre de travailler, qu'elle maîtrise le français et qu'elle justifie de qualités personnelles
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
Par ailleurs, si la requérante fait valoir en produisant des attestations émanant des personnes invitées à participer à ces courses, que certaines figurant parmi les fournisseurs ou partenaires commerciaux
2ème chambre
DCA_24TL01293_20260506
6 mai 2026
de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes
DCA_21DA01386_20220510
DCA_24TL01289_20260506
DCA_24TL01290_20260506
DCA_24TL01291_20260506
DCA_24TL01292_20260506
Page 5 sur 346