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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
La base d'imposition est constituée : a) Pour () les prestations de services (), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
des douanes, conformément aux dispositions de l'article 302G du code général des impôts () / Les sociétés prestataires de service, exerçant une activité de production, de transformation, de conditionnement
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
objet de remises différées, de droits d’entrée, de primes ou commissions de référencement. / II – Tout manquement à l’interdiction prévue au I du présent article par l’acheteur, le distributeur ou le prestataire
DCA_24PA02817_20250124
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation : " Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage
2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
l'article R. 256-7. » Enfin, l’article R. 256-7 du même livre dispose : « L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00376_20241218
18 décembre 2024
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires
2ème Chambre
DCA_25NT01109_20260403
3 avril 2026
A... n’a pas donné suite au courriel du poste consulaire français à Tunis l’invitant à prendre contact avec le prestataire TLS Service en vue de la remise de son visa, il ressort des pièces du dossier
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
L’administration a également constaté que la SA Arman Innovations ne disposait pas de locaux au Luxembourg mais y était seulement domiciliée auprès de prestataires de services de domiciliation, de comptabilité
6ème chambre
DCA_24NT01791_20250624
24 juin 2025
F avait réalisé pour cette unité, comme prestataire de service, trois articles d'une revue trimestrielle pour un montant total de 15 697,44 euros.
DCA_21PA04055_20220921
21 septembre 2022
En ce qui concerne les prestations de services désignées aux III et IV de l'article Lp. 918 B, le paiement de la taxe est effectué par le bénéficiaire du service lorsque le preneur est un professionnel
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03707_20221006
6 octobre 2022
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
destinataire de la prestation. / Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre aux prestataires
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00622_20260123
23 janvier 2026
Aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acomptes, du
ORCA_25PA05885_20260130
30 janvier 2026
espace client en ligne d’une banque et à déterminer le langage informatique à retenir pour bâtir un outil conversationnel dans le domaine de la trésorerie, ainsi qu’une « méthodologie de sélection de prestataires
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
A la suite d'un contrôle des services de la direction départementale de la protection des populations de Paris intervenu le 22 septembre 2021, une amende administrative de 7 200 euros lui a été infligée
7ème chambre
DCA_23PA05003_20251127
27 novembre 2025
son propre compte en tant que propriétaire de portefeuilles de créances acquis à prix décotés, ces opérations étant exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, et pour le compte de tiers en tant que prestataire
DCA_23PA05322_20250416
16 avril 2025
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention (). / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire
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