prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les dispositions des deux premiers alinéa de l'article L. 441-3 alors en vigueur du code de commerce, la société Gefco France ne peut utilement invoquer les principes

; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît la directive 2008/115/CE qui impose aux États un principe

du patrimoine de la SCI LJ-IMMO) ; les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ont ainsi été méconnues par le premier juges ; - l'ordonnance contestée a méconnu les principes

rattachables exclusivement aux activités effectuées dans le cadre de la SELARL Docteur D A ; une partie des redressements a d'ailleurs été abandonnée ; - la majoration appliquée porte atteinte aux principes

des faux documents constituent des éléments nouveaux à l’appui des moyens sérieux de sa demande ; – le non respect des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, la violation des principes

directeur général de l'OFII aurait fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou aurait méconnu le principe

Elles permettent ainsi d’assurer le respect du principe de proportionnalité, figurant au nombre des principes généraux du droit de l’Union européenne et notamment repris à l’article 2, paragraphe 1, du

Dès lors, cette majoration n'a pas été prise en méconnaissance du principe de proportionnalité posé par l'article 98 du règlement n° 555/2008 du 27 juin 2008.

étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le principe

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité des peines, elle est

code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait le principe

dans le cadre de l'injonction de réexamen prononcée par le tribunal ; - l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est purement automatique et méconnaît le principe

au moyen tiré de ce que l'amende n'était pas proportionnée, il ressort des écritures de première instance que, si la bonne foi des intéressées était alléguée, le moyen tiré de la méconnaissance du principe

du contradictoire garanti par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette majoration de 100 % est excessive et méconnaît le principe de proportionnalité

Si l'éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu'en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement

un profit sur le Trésor en matière d'impôt sur les sociétés ; - le 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts, qui n'implique pas une intention frauduleuse du contribuable, méconnaît le principe

dispositions précitées, qui prévoient des critères objectifs, le législateur a ainsi imposé à l'administration un examen de la situation propre à chaque étranger de nature à assurer le respect du principe

trois observateurs, le temps de l'installation d'un dispositif anti-collision, était suffisant ; la mise en place d'un dispositif d'effarouchement aurait été suffisant ; - l'article 2.6 méconnaît le principe

est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des principes

d'origine contrôlée est une sanction disproportionnée au regard des griefs invoqués : d'une part, l'échelle de sanction telle qu'instituée par le plan d'inspection est illégale car elle est contraire au principe