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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04523_20230127
27 janvier 2023
AL 162, 163 et 375 ainsi que les deux biens immobiliers qui y sont édifiés, l’ensemble des frais, taxes foncières, primes d’assurance, intérêts d’emprunt et dépenses de travaux exposés concernant ces
1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
Et aux termes de l'article 150 VB du même code : " Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte () / II. - Le prix d'acquisition est, sur
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
, ou qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
détaillés pour déterminer avec précision les travaux entrepris.
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
VB du code général des impôts, telles qu'interprétées par la jurisprudence, ne font pas obstacle à la prise en compte du prix d'acquisition de matériaux lorsque ces matériaux ont été installés par une
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
et son lieu de travail est de 25 km.
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
en compte, pour la détermination de la plus-value résultant de la vente d'un immeuble à Ognes, en 2015, du coût des travaux effectués dans cet immeuble par le contribuable, et, d'autre part, du régime
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 8.
DCA_25DA00738_20260427
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - la déduction des revenus imposables d'une pension alimentaire ne pouvant être admise que s'il est établi que les sommes en cause ont effectivement bénéficié à l'ascendant direct du
DCA_24MA02120_20260129
pour un prix de 700 000 euros.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01531_20241127
27 novembre 2024
Mme A a sollicité la prise en compte de dépenses de travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, effectués sur sa maison objet de la cession en litige, pour un montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Pour déterminer le montant des loyers dont s’est privée la société requérante, l’administration fiscale s’est référée à la valeur vénale de la propriété, qu’elle a évaluée, après prise en compte du prix
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
, et comme des travaux d’agrandissement ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable des locaux existants.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
Mme A..., propriétaire-bailleur, a sollicité le 29 août 2021, auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le bénéfice de la prime de transition énergétique afin de financer des travaux d’isolation
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
B, qui n'a produit, ni devant le tribunal administratif ni en cause d'appel, aucune facture ni description probante des travaux qu'il a effectués, ne justifie pas que ces travaux puissent être regardés
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 239 sexies du même code : " I. - Lorsque le prix d'acquisition, par le locataire, de l'immeuble pris en location par un contrat de crédit-bail conclu avec une société immobilière
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
En effet, le prix d'acquisition s'entend du prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte mais ne comprend pas les éléments venant en majoration du prix et en particulier
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans l'acte. () / II. - Le prix d'acquisition
2ème chambre
DCA_21PA04096_20230301
1 mars 2023
, celles-ci comprenant (), notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire. () ".
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