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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_25PA03019_20260505
5 mai 2026
Il soutient que : - le préfet du Val-de-Marne a commis une erreur de fait en considérant qu’il avait sollicité le bénéfice du regroupement au profit de son enfant alors que cette demande ne concerne que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02373_20221122
22 novembre 2022
selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 3.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
sur le trésor, dès lors qu'ils ont démontré qu'en réalité, il n'y avait pas eu de profit sur le trésor.
Juge des référés
DCA_23VE00901_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le préfet de l'Essonne a considéré que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public ; - elle remplit les conditions pour se voir délivrer
2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 10-0 AA du livre des procédures fiscales : " Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16
DCA_21PA06683_20220921
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02426_20231205
5 décembre 2023
Par la présente requête, M.
1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater. ».
3ème Chambre
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
Le préfet, à qui ces documents ont été communiqués, n'a produit aucune observation avant la clôture de l'instruction.
8ème chambre
DCA_22PA02997_20231211
11 décembre 2023
Par suite, le moyen selon lequel la commission d'enquête prévue par l'article 36 de convention collective précitée aurait dû être consultée préalablement à la prise de la décision du 25 février 2021 du
ORCA_24PA01579_20240529
29 mai 2024
Mme A a sollicité, le 14 février 2019, auprès de la préfète du Val-de-Marne le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux. La préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00496_20221020
20 octobre 2022
A présentée devant le tribunal.
3ème chambre
DCA_24PA00589_20240628
28 juin 2024
à la probité.
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section ; / 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles. / () / Pour toutes les catégories précitées
7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, les dispositions précitées de l’article 155 A du code général des impôts instituent au profit de l’administration une présomption selon laquelle la société étrangère qui perçoit des sommes
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00716_20230330
30 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé de lui retirer sa carte de résident au profit d'un titre de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02434_20241219
19 décembre 2024
C, classée en deuxième position, au profit de celle présentée par un enseignant déjà en poste dans l'établissement depuis une année, M. D A. Si M.
DCA_23LY02652_20241219
Il ne ressort pas des termes des dispositions précitées du code du travail que la sanction de suspension de prestation, prévue par l'article L. 1263-4 du code du travail, ne pourrait s'appliquer que dans
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02463_20220623
23 juin 2022
A E B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a mis à la charge de la SARL GMG Aquitaine l'amende prévue par les dispositions précitées du 1°) du I de l'article 1737 du code général des impôts
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