Dès lors, le ministre ne pouvait que rejeter la demande de prolongation de permis de la société requérante.

L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique. ".

E D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 4 mai 2017 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a ordonné la prolongation de sa mise

Par une ordonnance en date du 17 juin 2024, la clôture immédiate de l'instruction a été prononcée. Vu les autres pièces du dossier.

B F a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 10 avril 2020 prononçant la prolongation de son placement à l'isolement et d'enjoindre sous astreinte à la directrice de la maison

Par un nouvel arrêté du 26 juin 2024, le même préfet a prolongé de 2 ans l’interdiction de retour sur le territoire français, M.

2010 car, à aucun moment, une telle demande nouvelle de prolongation n’aurait présenté un intérêt particulier par rapport aux démarches visant à faire reconnaître son droit à prolongation ; - elle a

Sur l'existence d'une décision implicite d'acceptation d'une demande de prolongation d'activité : 2.

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article

la réception des ouvrages à la date du 6 octobre 2016 alors que la réception aurait pu intervenir en juin 2016, la région Réunion a maintenu illégalement le lien contractuel, entravant ainsi l'initiation

Puis, un avenant a prolongé ses fonctions du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, sans renouvellement.

Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé des mines sur la demande de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches

de retour sur le territoire français prononcée à son encontre le 19 avril 2004 pour une nouvelle durée d’un an.

G représenté par Me Dookhy, a fait savoir à la cour par lettre en date du 27 mars 2024, que son transfert vers la Pologne n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé.

F, représenté par Me Gaspard, indique que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé. Vu les autres pièces du dossier.

deux mémoires enregistrés les 18 juillet et 10 août 2023, Mme F, représentée par Me Simon, affirme que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée mais que le délai de ce transfert a été prolongé

Elle soutient que la décision de transfert attaquée n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le préfet des Yvelines a informé la cour de ce que la décision de transfert de Mme D n'a pas été exécutée et que le délai de ce transfert n'a pas été prolongé

Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l'article

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Les Prolongations est rejetée.