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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA03259_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Var a prononcé son expulsion du territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03587_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
G C a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion du territoire français, a refusé de renouveler
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
procéder à son transfert vers le service de réanimation néonatale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille où a été diagnostiquée une méningite liée à une infection materno-fœtale précoce
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A et cette prétendue faute n'est pas établi dès lors qu'il n'est pas possible de considérer qu'une détection précoce de l'anomalie aurait nécessairement conduit à pratiquer plus tôt l'intervention chirurgicale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…). / Il peut être
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00917_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l'association. » 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Toutefois, les statuts peuvent prévoir, pour certaines catégories d'ouvrages, que leur propriété ou leur entretien peuvent être attribués à un ou plusieurs membres de l'association. » 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00679_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est mère de deux enfants mineurs nés en France, dont l'un bénéficie d'une prise en charge au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01762_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un arrêté du 27 avril 1998, le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français. Il a par la suite fait l’objet de plusieurs mesures d’assignation à résidence.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00466_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21220_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que l'employeur a proposé à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04569_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'imposition à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes, mis à sa charge au titre des exercices 2019 à 2021 inclus ; 2°) de prononcer
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00444_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
2022, la commune du Blanc-Mesnil, représentée par Me Cazin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 30 novembre 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de prévoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01217_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Dans ces conditions, l'interdiction judiciaire du territoire prononcée à l'encontre de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01027_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
arrêtés du 2 mars 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 8 à 11 de l'instruction générale 6 A seraient entachées d'illégalité à défaut de prévoir la compétence de la commission de reclassement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02068_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ensuite, l'orientation d'aménagement et de programmation du Plane prévoit également que : " Qualité environnementale et prévention des risques / Qualité environnementale / -L'aménagement doit prévoir une
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01986_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que les auteurs du règlement d'un plan local d'urbanisme n'ont pas d'obligation de prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement.
Source officiellePage 5 sur 186