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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
. / Toutefois, l'autorité administrative eut interdire l'accès des ersonnes détenues aux ublications contenant des menaces graves contre la sécurité des ersonnes et des établissements ou des ro os
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01370_20231016
16 octobre 2023
des faits ; - le refus de délivrance d'une APS est illégal dès lors qu'il est fondé sur des conclusions médicales erronées ; - son état de santé justifie la délivrance du titre de séjour " vie privée
Juge des référés
ORCA_25VE03963_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00891_20220505
5 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation et comporte des motifs erronés ; - elle est entachée
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
de locaux impropres à l'habitation au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, sa qualification étant principalement fondée sur l'insuffisance de hauteur sous plafond de ses pièces de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
; - à titre subsidiaire, le tribunal ne pouvait sans commettre d'erreur de droit se fonder sur l'article 502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier
6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
, chaque paiement erroné constituant un nouveau point de départ de la prescription d’assiette.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
réaliser les formalités d'immatriculation de la société Prépacommande ; - le jugement du tribunal administratif est insuffisamment motivé en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré du caractère erroné
DCA_23TL01306_20250401
1 avril 2025
particulière pour gérer ce matériau ni ériger en critère d'appréciation des offres la détention de cette qualification ou la méthodologie employée en cas de découverte d'amiante ; en tout état de cause
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
coursier à vélo et il n’a jamais été placé sous sa subordination juridique puisqu’il lui était loisible d’accepter ou de refuser une course ; - le montant des contributions mis à sa charge est erroné
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
, laquelle ne rapporte pas la preuve de présentation des correspondances ; les mises en demeure de déposer des déclarations ont été envoyées à une adresse erronée ; - la convention franco-britannique
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
Il indiquait également que la valeur technique des offres serait évaluée pour moitié sur la base des moyens humains à hauteur de 30 %, en appréciant les références et les qualifications du personnel.
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la qualification de manquement délibéré retenue à l'encontre de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02063_20240723
23 juillet 2024
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'avait pas entaché son arrêté d'erreur de qualification
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01491_20231020
20 octobre 2023
A le remboursement de la somme de 13 054,39 euros correspondant à un trop-versé de 19 576,25 euros au titre de la prime de qualification attribuée aux officiers issus de certaines écoles, dite " QAL 68
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
. / La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31 août 2022 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques l'a qualifiée
ORCA_25DA01566_20260409
9 avril 2026
Si celui-ci occupe depuis plusieurs années un emploi de ripeur et donne dans ce cadre toute satisfaction à son employeur, eu égard aux seules qualifications professionnelles de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03783_20240223
23 février 2024
Alors qu'au demeurant l'intéressé ne produit aucune justification de ses qualifications, expériences ou diplômes et qu'il n'a pas produit de dossier complet de demande d'autorisation de travail, la seule
ORCA_22VE02785_20230221
21 février 2023
Toutefois, ces circonstances ne sont, en tout état de cause, pas de nature à le faire regarder comme justifiant d'une expérience ou d'une qualification professionnelles particulières justifiant la délivrance
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