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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00014_20250617
17 juin 2025
Sur la régularité du jugement : 2.
3ème Chambre
DCA_21VE01246_20230223
23 février 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Juge des référés
ORCA_24VE01724_20240903
3 septembre 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ().
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
3ème chambre
DCA_20TL01186_20241203
3 décembre 2024
emphytéotique principal, elle est demeurée titulaire de son bail emphytéotique ; en outre, les formes de la résiliation du bail emphytéotique n'ont pas été respectées ; un bail emphytéotique sur le domaine
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
DCA_23LY01791_20241107
7 novembre 2024
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que : - le service n'établit pas la régularité de l'évaluation du local-type n° 301 du procès-verbal C situé 59, rue du Rocher dans le 8ème arrondissement de Paris retenu par les premiers
6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
A sollicite qu'il soit sursis à statuer afin de lui permettre de régulariser le vice constaté.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01501_20221128
28 novembre 2022
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00934_20220804
4 août 2022
ORCA_25BX02409_20251117
17 novembre 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
ORCA_23LY03192_20231121
21 novembre 2023
4ème chambre
DCA_23TL01699_20240416
16 avril 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01346_20230119
19 janvier 2023
DCA_23BX02917_20260129
29 janvier 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Baie-Mahault qui n’a pas produit d’observations. M.
DCA_24MA01709_20251114
14 novembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : La circonstance que le jugement attaqué serait entaché d’erreurs de fait et d’appréciation est sans incidence sur sa régularité dès lors que ces erreurs n’affecteraient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00486_20220707
7 juillet 2022
modification d'un plan local d'urbanisme alors que toute personne susceptible de se voir opposer les dispositions du plan dispose d'un intérêt à agir et notamment une personne titulaire d'une promesse de bail
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