Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le

de la première instance et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de séjour prive l'obligation de quitter le territoire français de base légale ; - la durée de trois ans de l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle, est dépourvue de base légale

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an, ainsi que la décision du même

Et l'article R. 421-5 du même code énonce que " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le juge qui, saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative fondée sur plusieurs motifs, estime que l'un de ces motifs, ayant fait l'objet d'un débat entre les parties

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou

des faits commis en 2019 de menace de crime ou de délits contre les personnes ou à l'encontre d'un chargé de mission de service public, en raison desquels il a été condamné en 2022 à une peine d'amende

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

a, comme pour ce dernier, été rejetée par le préfet de l'Isère par un arrêté devenu définitif du 2 mai 2019 avec obligation de quitter le territoire français.

B se prévaut de sa durée de présence sur le territoire français depuis le début de l'année 2015, soit plus de sept années, il s'y est toutefois en partie maintenu en dépit d'un refus de titre de séjour

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le retour dans le pays d'origine est contraire au droit à la vie, protégé au titre des stipulations de l'article 2 de la convention européenne

prime de l'année 2017 et de mettre à la charge du centre hospitalier René Dubos la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens, comprenant

de l'Ariège de procéder au réexamen de leur situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

français dans le délai de trente jours, fixant la Géorgie comme pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ou, à titre subsidiaire, de suspendre

est erronée ; – le préfet a commis des erreurs de droit en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et en assortissant l’obligation de quitter le territoire français d’une interdiction

le système d'information Schengen (SIS) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.