qu’elle verse à ces deux entités de la base de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle était redevable pour ces deux exercices.

La ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de la redevance d'archéologie préventive à hauteur de 1 457 euros.

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Taxes foncières. - Taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ces indications des bases de liquidation de la redevance étaient suffisantes.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article R. 196-2 de ce livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au

La déduction ne peut être opérée que si le redevable est en possession de la facture correspondante au moment où il opère la déduction. 5.

pas réguliers pour ne pas comporter le nom, le prénom et la qualité du signataire, alors que ces mentions figurent sur les titres ; - subsidiairement, la Société rozieroise de construction demeure redevable

S’agissant de l’illégalité des titres exécutoires : - le fondement de la créance n’est pas justifié ; la convention de délégation de service public ne justifie pas le montant de la redevance dont le

administratif d'Amiens d'annuler les délibérations n°s 2019-46, 2019-47 et 2019-48 du 6 juin 2019 par lesquelles le conseil de la communauté de communes Picardie des Châteaux a fixé les montants de la redevance

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

prononcer la décharge de son obligation de payer résultant des neuf mises en demeure émises le 29 mai 2015 en vue du paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dont il était redevable

L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

La SNCF Réseau a adressé à la société CGECP un commandement de payer la somme de 24 265, 20 euros au titre des redevances impayées le 23 décembre 2022.

rejette le recours de la soci\u00e9t\u00e9 et confirme le jugement du tribunal administratif, estimant que la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale est l\u00e9gale et que le m\u00e9moire en d\u00e9fense est recevable

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont

Aux termes de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et