C A, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant.

Par une décision du 12 avril 2018, le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer à M.

Par courrier reçu le 30 décembre 2021 par la direction du travail, la Banque de Tahiti a demandé l'autorisation de procéder à son licenciement pour faute grave.

Le refus de l'administration a été confirmé par le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement n° 2201588 du 5 octobre 2023, dont appel. 2.

de la société Casden Banque Populaire.

Par un arrêté du 18 juillet 2023, ce dernier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un second arrêté du 24 septembre 2019, le maire d'Ustaritz a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de la société Nexity IR programmes Pays basque.

Ils ont sollicité le statut de réfugié qui leur a été refusé par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Les refus opposés par ces autorités ont été confirmés par une décision du 28 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

F B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Il ressort des pièces du dossier que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a opposé un refus implicite, né le 7 avril 2022, au recours formé par M.

A auprès de la banque UBS à Zurich et à Glattbrugg, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration a utilisé ces éléments pour établir le rehaussement des pensions alimentaires, la proposition

Le préfet du Puy-de-Dôme, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il ressort des pièces du dossier que, par courriers du 1er décembre 2017, respectivement reçus les 4 et 6 décembre suivant, l'EPFL Pays basque a adressé au notaire en charge de la vente de l'immeuble litigieux

Si les requérants se prévalent d'une lettre du 26 mars 2015 de la banque Julius Baër indiquant que M.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé