A A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var 28 avril 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 28 avril 2023, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le préfet l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Par arrêté du 4 juin 2020, le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et lui a fait obligation de quitter le territoire à destination de

Cette dernière relève d'ailleurs qu'il n'est pas apporté de justificatifs des prix de vente appliqués aux quantités produites.

En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve

En outre, la société n'a pas été en mesure de présenter des tickets clients ou des factures, seuls les tickets de paiement par carte bancaire ayant été conservés, ni les justificatifs des soldes pratiquées

en intégralité, présentent à de nombreuses reprises des encaissements supérieurs aux produits, qu'aucun ticket de vente n'a été présenté sur certaines périodes en 2014 et 2015, que des incohérences non

Enfin, si les requérants ont produit au titre des années 2013 et 2014, des tickets de caisse ainsi que des factures, libellées pour certaines à l'adresse des travaux, ces pièces ne peuvent être regardées

En outre, le constat d'huissier produit par le requérant ne permet pas d'établir la matérialité des travaux en cause, objet d'un devis en 2013, dès lors qu'il ne présente qu'une série de photographies

La présidente de la cour a désigné M.

Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet du Nord a refusé de délivrer à M.

chacune de ces factures se rattache à l'un des deux appartements productifs de revenus fonciers. 7.

Par la présente requête, M.

A, ne justifiant pas de son état civil, n'apporte ainsi pas la preuve de sa paternité et ne peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un mineur réfugié ; - M.

A produit des tickets de caisse datés du 2 mai 2022, émis lors de l'achat de vêtements pour nourrisson et de matériel de puériculture.

Les justificatifs de recettes présentés au service se sont caractérisés par une absence de détail des produits vendus tant au regard de la diversité des produits achetés auprès des fournisseurs que des

Par la présente requête, M.

Les pièces produites par M.

de ces tableaux, tels que des tickets de caisse, des tickets de carte bleue, des tickets de stationnement, des tickets de péage ainsi que des attestations des clients de la société visités.