Sur la régularité du jugement : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte

. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. - Recours pour excès de pouvoir.

Par la présente requête, la Commission de régulation de l’énergie relève appel du jugement ainsi rendu. Sur la régularité du jugement : 2.

Par la présente requête, la Commission de régulation de l’énergie relève appel du jugement ainsi rendu. Sur la régularité du jugement : 2.

Dans une telle situation en effet, la responsabilité de l'examen de la demande étant déjà établie, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle application des règles régissant le processus de détermination

qu’ « il y aura lieu, pour les motifs ci-après exposés, d’annuler » ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les

du plan local d'urbanisme de Dinard régissant les règles d'implantation des constructions. 21.

du lotissement sur les surfaces à respecter pour le lot 1 et la partie du lot 2 situés en zone UC et notamment l'article UC13 et que le projet méconnaissait les dispositions de l'article AUa13 du règlement

Les règles prévoyant que le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire d'une entreprise emporte de plein droit, pour le débiteur, le dessaisissement de l'administration et de la disposition

la régularité de ce jugement.

E et les sociétés S2ED, R'Tech, JPS Contrôle, Alpha TP, Cibétanche et Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France à lui restituer la somme de 36 830,50 euros qu'elle a réglée en exécution du jugement attaqué

. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION (1) - RECEVABILITÉ - CONDITION

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Et aux termes de l’article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

" au sens du règlement.