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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00234_20240614
14 juin 2024
décharger des cotisations d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, du fait de la remise
DCA_24MA01705_20251124
24 novembre 2025
rémunérations perçues en 2019 par ces personnes (…) sont inférieures à celles perçues en 2018 de la même société, (…) le bénéfice du crédit d'impôt est remis en cause à hauteur de la différence constatée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02960_20230302
2 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités grecques : 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00755_20250115
15 janvier 2025
Or, aux termes de ces rapports, l'obtention d'un logement, pour lequel toute assistance est exclue pour une personne bénéficiaire d'une protection internationale durant une période de séjour continue de
1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 88 du code général des impôts : " Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications
3ème chambre
DCA_23TL02000_20240625
25 juin 2024
dossiers des ouvrages exécutés, il ne mentionne pas leur validation, contrairement à l'annexe 10.7 de la convention, qui prévoit un jalon relatif à leur validation mais aucun concernant leur date de remise
DCA_23LY03573_20240704
4 juillet 2024
Ainsi, à la date de la décision portant remise aux autorités espagnoles en litige, il résidait en France depuis plus de six mois.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02748_20221004
4 octobre 2022
bénéficier de la prime à la conversion instituée à l'article D. 251-3 du code de l'énergie ; - conformément aux dispositions de l'article D. 251-3 du code de l'énergie, son ancien véhicule a été remis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03781_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : S'agissant l'arrêté pris dans son ensemble : - il est illégal dès lors qu'en application de la directive 2008/115/CE, le préfet pouvait uniquement ordonner sa remise aux autorités
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.
DCA_23TL01999_20240625
sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, lequel trouve pleinement à s'appliquer.
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
administrative, de désigner un médiateur et de surseoir à statuer dans l'attente de la survenance d'un accord ; 3°) de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur du montant des intérêts et pénalités remis
5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00848_20250109
9 janvier 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a décidé de sa remise aux autorités grecques, ainsi que sa décision du 16 février
DCA_20MA04434_20221215
15 décembre 2022
Alors qu’il est constant que la SAS SDDI, gérée par une seule personne, n’avait au cours de la période considérée qu’un seul client et n’employait aucun salarié, elle ne rapporte pas la preuve de l’utilisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00554_20251002
2 octobre 2025
nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l’État dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit
Juge des référés
ORCA_25VE00884_20250904
4 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa remise aux autorités espagnoles et prononcé à son encontre
ORCA_24PA03342_20241211
11 décembre 2024
sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
administratif de Marseille a prononcé la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu de M. et Mme C au titre des années 2015, 2016 et 2017 à concurrence des rehaussements procédant de la remise
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