CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03099_20220525
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 211-28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise
DCA_21PA03102_20220525
tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises
DCA_21PA03105_20220525
tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à leur verser la somme de 3 400 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03345_20230706
6 juillet 2023
Le 23 mars 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant.
7ème chambre
DCA_25PA01672_20251218
18 décembre 2025
renouvellement de son titre de séjour et présentent un caractère isolé et qu’il résulte du jugement du tribunal judiciaire de Paris que les faits ont été commis alors qu’il était victime d’une agression
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00149_20250318
18 mars 2025
Elle en a demandé le renouvellement.
DCA_22PA00492_20230517
17 mai 2023
que les premiers juges ont estimé que le renouvellement de la mesure de gel nécessitait la justification d'éléments nouveaux ou complémentaires alors que le renouvellement d'une telle mesure est uniquement
DCA_22PA00493_20230517
1ère Chambre
DCA_21VE01044_20230220
20 février 2023
, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit, faute pour elle de tenir compte du fait que M.
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
Il soutient que : - Le préfet a commis une erreur de droit en examinant sa demande de titre de séjour comme une demande de renouvellement de sa carte pluriannuelle passeport talent sur le fondement de
DCA_25NT01167_20251125
25 novembre 2025
libérale », en octobre 2020, qui a été renouvelé jusqu’en juin 2023.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02436_20230927
27 septembre 2023
titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", régulièrement renouvelé jusqu'au 5 janvier 2022.
DCA_24TL00314_20251216
16 décembre 2025
C... et a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle. M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01650_20220929
29 septembre 2022
Dans ces conditions, en refusant de renouveler le titre de séjour de Mme B en qualité d'étudiante, le préfet de police n'a pas commis d'erreur de fait ou d'appréciation. 10.
3ème Chambre
DCA_20VE02306_20221108
8 novembre 2022
de l'administration est incohérent puisqu'elle admet que la valorisation prenne en compte le risque de non-renouvellement du contrat de commercialisation mais refuse de le prendre en compte pour un amortissement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
l'affection en cause et au vu d'un avis émis par le comité médical.
6ème Chambre
DCA_23PA04650_20250520
20 mai 2025
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du caractère relativement ancien et isolé des faits commis par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
production. / Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00194_20230628
28 juin 2023
l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00194_20240215
15 février 2024
A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Page 5 sur 94