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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03029_20240626
26 juin 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01847_20260220
20 février 2026
du 1er mai 2019, date de leur séparation effective, bien que l’exemplaire de la convention de divorce versé aux débats ne soit pas daté ni signé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00394_20231020
20 octobre 2023
Séparée de son époux, elle a obtenu, le renouvellement de son certificat de résidence, sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, pour la période du 31 mai 2016 au 30 mai 2017.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02233_20221129
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990
DCA_21LY03339_20221129
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 27 décembre 1968
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00639_20260409
9 avril 2026
Vu : - la convention internationale des droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02705_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 de cette convention : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01784_20250506
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 10.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01411_20220530
30 mai 2022
A termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_22BX01775_20230328
28 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
6ème chambre
DCA_24VE00052_20240430
30 avril 2024
de délai de départ volontaire : - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention
ORCA_24TL00110_20240417
17 avril 2024
Juge des référés
ORCA_24BX00775_20240812
12 août 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
ORCA_25VE03139_20260414
14 avril 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
ORCA_23VE02396_20241210
10 décembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée
1ère Chambre
DCA_23NT00711_20231010
10 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du
ORCA_25TL00548_20250703
3 juillet 2025
, alors qu'elle a deux enfants en bas-âge et qu'elle est séparée de son compagnon depuis avril 2024 , cette séparation s'étant produite dans un contexte de violence ; -l'arrêté du préfet est entaché
ORCA_24MA00061_20240918
18 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990
DCA_22VE01715_20221223
23 décembre 2022
A cet égard, la requérante allègue avoir été victime de violences conjugales de la part de son époux, raison pour laquelle ils étaient séparés à la date de la décision attaquée.
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