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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 803 319,98 euros qui lui a été réclamée par une saisie administrative à tiers détenteur
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01713_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Mme B a saisi le 4 novembre 2021 la commune d'une réclamation préalable afin d'être indemnisée des divers préjudices résultant de cette chute. La commune a implicitement rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Saisie d'un recours de la société par actions simplifiée Distribution Casino France dirigé contre cet avis, la commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable audit projet le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01663_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 12 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 5 023,14 euros
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu / V.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2006967 du 21 juin 2022, le tribunal a, d'une part, estimé être saisi de conclusions tendant au prononcé de la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur qu'il a rejetées
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02249_20250206
6 février 2025
6 février 2025
contribution audiovisuelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation concernant les années 1996 à 2014, pour un montant total de 223 082,04 euros dont le paiement est poursuivi par saisies
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B trois saisies à tiers détenteurs datées du 29 octobre 2020 auprès de son employeur et de ses établissements bancaires en vue du recouvrement de ces sommes.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00140_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La SCI Said a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation du titre de perception du 10 novembre 2020 et à la décharge de la somme précitée.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00781_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la commune de Sault a donné mandat général à Mme C pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants et d'autre part, la décision du 14 août 2020 de ce maire de saisir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00717_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Barthez, juge des référés, qui indique en outre que la cour administrative d'appel de Toulouse n'est plus saisie des conclusions de la requête d'appel de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de recouvrement spécialisé Parisien 1 lui a adressé le 7 février 2025 une lettre lui précisant qu'à défaut du paiement de la somme de 1 295 908 euros avant le 7 mars 2025, il entendait procéder à la saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00940_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite à l'appui de la demande de subrogation formulée dans le cadre d'une saisie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04124_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis de saisie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par un jugement du 3 janvier 2018, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SAI.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00693_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, ni au sein de la société Delta Doré, pourtant repreneur d'une des branches d'activités de la société SAI.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, ni au sein de la société Delta Doré, pourtant repreneur d'une des branches d'activités de la société SAI.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00643_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
était justifié ; - la société ARS n'a aucun lien capitalistique ave les sociétés MSF et SAI ; - la société ARS n'a procédé à aucune reprise d'actif de la société MSF ou SAI ; - le seul lien existant
Source officiellePage 5 sur 2321