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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03548_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03549_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes des I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03812_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
accessoires aux terrasses et des dépôts de matériel ou objets divers devant les commerces et des terrasses estivales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20114_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - de condamner solidairement la chambre de commerce et d’industrie régionale de l’Occitanie et la chambre de commerce et d’industrie de l’Aveyron
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00232_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce panneau d'affichage était accolé à un transformateur électrique situé sur la parcelle cadastrée section AM n°078 qui est l'une des parcelles du terrain d'assiette du projet.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
section A n°466 et n°731 en zone naturelle et la parcelle cadastrée section A n°455 en zone à urbaniser 1AU ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et d'enjoindre la communauté de communes
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
cadastrée section AE n° 304, non bâtie et aménagée en jardin d'agrément.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 mai 2018 par lequel le maire d’Aix-en-Provence s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la modification de la devanture commerciale du fonds de commerce
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22164_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
lequel le maire de Toulouse a accordé à la société Riquet 77 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation d'un ensemble de trois bâtiments à usage de commerces
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03993_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par ordonnance du 11 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de la requête de la société Pharmacie A.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00542_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Eu égard à la cession, le 28 septembre 2023, par M. et Mme B A des parcelles cadastrées section BW nos 2, 5, 6, 24 et 26 du domaine La Monèze Basse et à celle du même jour du fonds de commerce de gîtes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Exploitant un fonds de commerce sous l’enseigne « Bricomarché », précisément situé sur ces deux parcelles cadastrées section CH nos 74 et 233, la SAS STBS relève appel du jugement du 24 avril 2025 par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
analyse pas les éléments dont il s’est prévalu pour justifier de l’existence d’un lien avec son mandat ; – le comité social et économique n’a pas été informé de son ancien mandat de représentant de section
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01987_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de La Possession a accordé à la société civile immobilière (SCI) Tania un permis l'autorisant à construire un ensemble immobilier composé de commerces
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
cadastrée section B n° 1459, mais encore de la production des titres de propriété correspondants.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01409_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
commission des valeurs locatives des locaux professionnels du Rhône et de la métropole de Lyon en tant qu'elle n'a pas modifié les coefficients de localisation applicables aux parcelles cadastrées section
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
M. et Mme C sont propriétaires sur le même territoire des parcelles cadastrées section AE nos 99, 285 et 301.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Selon l'article L. 752-1 du code de commerce auquel il est ainsi renvoyé : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
communautaire de la communauté d'agglomération du pays de Gex a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUiH) en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section
Source officiellePage 5 sur 105
SMA SA, ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339)
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : SMA SA Forme : Société anonyme Adresse du siège : 8 rue Louis Armand 75015 Paris Capital : 12000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 332789296 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : ASEFA (N° Registre du commerce de Madrid, tome 27987, feuillet 166, section 8, page M504339) Forme : Société anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l'accord sur l'Espace écono
12/05/2023
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MARINA D'OR FRANCE, MARINA D'OR LOGER SA - registre du commerce de Castellon (Registro Mercantil), inscription 1° du 12 décembre 9183, page n°1348, folio 27 tome 216 des sociétés, livre 100 de la section 3°
08/08/2008
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