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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01485_20250528
28 mai 2025
B fait valoir que l'avis de réception du pli contenant l'arrêté contesté du 27 mars 2024, présenté à son domicile le 30 mars 2024, ne comporte aucune mention ni aucune signature.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est obligatoire notamment pour les États qui ne sont pas signataires de
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01498_20221004
4 octobre 2022
D'une part, si le requérant soutient que les médecins signataires de l'avis du 1er juillet 2019 n'étaient pas compétents pour le rendre, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance
ORCA_24PA03193_20241216
16 décembre 2024
Elle soutient que : - la signature de l'auteur de la décision du 27 septembre 2023 est illisible et ne permet pas d'identifier son auteur ; - la décision mentionne un détail sur les conditions de liquidation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02519_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - son recours n'était pas tardif dès lors que la copie de l'arrêté qui lui a été notifié le 15 août 2023 était partiellement illisible en ce qu'elle masquait les mentions des voies
ORCA_24MA02570_20241212
12 décembre 2024
Elle soutient que : - L'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; le nom du signataire est illisible ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00802_20240201
1 février 2024
de la décision litigieuse est illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01417_20241107
7 novembre 2024
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit, par suite, être écarté. 4.
ORCA_25PA02117_20250630
30 juin 2025
C A, les premiers juges ont relevé que l'arrêté contesté contenait la mention exacte des voies et délais de recours, et que si le pli de l'accusé de réception de la décision était illisible, la signature
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’identité des rédacteurs des comptes rendus
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02304_20231012
12 octobre 2023
au 25 janvier 2023 ; - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur et la signature
7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00584_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier dès lors que les signatures des membres de ce collège, sous la forme des facsimilés numérisés, sont illisibles ; - les décisions
3ème chambre
DCA_23PA00814_20230705
5 juillet 2023
; - la signature figurant sur cet arrêté est illisible, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté n'est pas
2ème chambre
DCA_23TL01858_20251202
2 décembre 2025
Il soutient que : - le jugement est illégal dès lors que les premiers juges ont considéré, sans preuve, que l’arrêté était signé par Mme D..., dont le nom était illisible ; - le jugement est illégal
ORCA_25MA01172_20251124
24 novembre 2025
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour que comporterait l’arrêté attaqué : elle est entachée d’une incompétence de son signataire ; elle est entachée d’une erreur d’
ORCA_24MA02009_20240924
24 septembre 2024
S’il est exact que le tampon qui accompagne la signature de l’auteur de l’arrêté attaqué est partiellement illisible, les mentions visibles, recoupées avec le visa de l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI
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