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236 résultats pour « signature illisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01485_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

B fait valoir que l'avis de réception du pli contenant l'arrêté contesté du 27 mars 2024, présenté à son domicile le 30 mars 2024, ne comporte aucune mention ni aucune signature.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01918_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est obligatoire notamment pour les États qui ne sont pas signataires de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00113_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01498_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, si le requérant soutient que les médecins signataires de l'avis du 1er juillet 2019 n'étaient pas compétents pour le rendre, il ressort toutefois des pièces du dossier de première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03193_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Elle soutient que : - la signature de l'auteur de la décision du 27 septembre 2023 est illisible et ne permet pas d'identifier son auteur ; - la décision mentionne un détail sur les conditions de liquidation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02519_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - son recours n'était pas tardif dès lors que la copie de l'arrêté qui lui a été notifié le 15 août 2023 était partiellement illisible en ce qu'elle masquait les mentions des voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02570_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Elle soutient que : - L'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; le nom du signataire est illisible ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02039_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

exigences suivantes : / a) être liée au signataire de manière univoque ; / b) permettre d'identifier le signataire ; c) avoir été créée à l'aide de données de création de signature électronique que le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00802_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de la décision litigieuse est illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01417_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02117_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C A, les premiers juges ont relevé que l'arrêté contesté contenait la mention exacte des voies et délais de recours, et que si le pli de l'accusé de réception de la décision était illisible, la signature

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02817_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’identité des rédacteurs des comptes rendus

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02304_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

au 25 janvier 2023 ; - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il ne comporte pas la mention du prénom, du nom et de la qualité de son auteur et la signature

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03543_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01912_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00584_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il soutient que : - l'avis du collège de médecins de l'OFII est irrégulier dès lors que les signatures des membres de ce collège, sous la forme des facsimilés numérisés, sont illisibles ; - les décisions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00814_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

; - la signature figurant sur cet arrêté est illisible, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté n'est pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01858_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement est illégal dès lors que les premiers juges ont considéré, sans preuve, que l’arrêté était signé par Mme D..., dont le nom était illisible ; - le jugement est illégal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01172_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour que comporterait l’arrêté attaqué : elle est entachée d’une incompétence de son signataire ; elle est entachée d’une erreur d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02009_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

S’il est exact que le tampon qui accompagne la signature de l’auteur de l’arrêté attaqué est partiellement illisible, les mentions visibles, recoupées avec le visa de l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI

Source officielle

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