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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX02356_20250925
25 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
DCA_26NC00908_20260422
22 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_25NC01001_20250424
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent
DCA_25NC02239_20250901
1 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence
ORCA_25NC00095_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de
ORCA_26PA01225_20260417
17 avril 2026
au maintien sur le territoire français ; - la décision lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01552_20240117
17 janvier 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_23NT03127_20250128
28 janvier 2025
part, l'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, par une décision du 30 août 2018 publiée le 2 septembre suivant au Journal officiel de la République française, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
DCA_21NT02747_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
D'autre part, le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : " L'étranger
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05024_20240405
5 avril 2024
sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la signification
DCA_26NC00402_20260227
27 février 2026
Par une décision du 30 juillet 2024, l’office français de protection des réfugiés et apatrides a, sur le fondement du 3° de l’article L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
6ème chambre
DCA_22VE02808_20230718
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
DCA_23NT02689_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
2ème Chambre
DCA_24VE00220_20241024
24 octobre 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01370_20230928
28 septembre 2023
rejetant leurs demandes de titre de séjour ont été prises sans consultation préalable de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00326_20220927
27 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un
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