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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de la copie du procès-verbal. () ". 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire de Parempuyre, agissant au nom de l'Etat, a rejeté sa demande tendant à ce que soit dressé un procès-verbal
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01299_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
cours de l’audience publique qui s’est tenue devant le tribunal, de l’assistance d’un interprète en langue géorgienne, alors même qu’il en avait fait expressément la demande, en violation du droit au procès
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il est dressé procès-verbal de ces opérations. / L'établissement de ce procès-verbal emporte réception des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés, avec effet de la date d'effet de la résiliation, tant
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
E n'a pu consulter son dossier et n'a pas reçu communication des procès-verbaux de constat des infractions, de tels moyens qui ne se rattachent pas au bien-fondé de la créance étant irrecevables à l'appui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00012_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par lettre du 28 janvier 2025, les parties ont été avisées que la solution du litige était susceptible de reposer partiellement sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité de la formation de jugement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
concerne la régularité du jugement attaqué, que : - c'est à tort que le magistrat désigné a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - les actes et procès-verbaux
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ouvrage, ainsi que les travaux à réaliser pour y remédier, et de dire si les aménagements réalisés et ceux envisagés par la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz peuvent constituer des solutions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01206_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de son moyen tiré de ce que le remblai et le ponton visés dans le procès-verbal de contravention de grande voirie existaient dès 1979.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Bihannic, la société Mutuelle d'Assurance du BTP (SMABTP), la société FCPL, la Mutuelle des architectes français (MAF), la société Sofresid Engineering, la société Soprema, la compagnie AXA Corporate Solutions
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de constat, qui ne lui avait pas été communiqué ; ils ont méconnu le principe du contradictoire et le droit au procès équitable ; - le procès-verbal n'est pas sincère, il porte la date du 11 août 2018
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04879_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de [son président], le 30 mai 2017, il est ressorti de l'exploitation et de l'analyse des ordinateurs saisis à cette occasion la présence de matériel de propagande islamiste ; () / () en marge du procès
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
projet, de sorte que les deux premiers avis rendus par le CNPN en date du 22 février 2018 et du 4 novembre 2019 sont obsolètes ; à ce titre, la préfète ne pouvait fonder le refus sur l’absence de solution
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'appui de ces conclusions ne sont pas fondés ; - les conclusions en intervention volontaire sont irrecevables par voie de conséquence de l'irrecevabilité des conclusions de la Sepanso Landes au soutien
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00249_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
B n'invoque au soutien de ce moyen aucun argument de fait ou de droit nouveau.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
antérieurs ; que la viabilisation des divers réseaux d'eau, électricité, égouts et communication lui sont dues ; qu'il doit être dédommagé tant " pour discrimination " que pour couvrir les frais de procès
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02683_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
du patrimoine de l'Etat signataire d'un contrat, le caractère inopérant de cette qualification retenue par les premiers juges rendait la question préjudicielle nécessairement sans intérêt pour la solution
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02515_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A, et elle a demandé au tribunal de le condamner à l'amende prévue à cet effet, de mettre à sa charge la somme de 28 443 F CFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - le principe général des droits de la défense a été méconnu, dès lors que le procès-verbal d'infraction du 13 avril 2016 ne lui a pas été communiqué ; - la contribution forfaitaire
Source officiellePage 5 sur 156