CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

Page 5 sur 1676

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02168_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur le surplus des conclusions de la requête : 4.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01182_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les frais relatifs aux instances : 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01183_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les frais relatifs aux instances : 7.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24PA03180_20240812

Admin. Appel

12 août 2024

Bouleau, président honoraire, pour statuer en matière de référés. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01358_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24DA01752 du préfet du Nord.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01807_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02258_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en justice cette association.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03896_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

C fait l'objet d'une assignation à résidence pour une durée d'un an depuis le 19 juillet 2024 et que la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas encore statué sur le recours de M. C.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00723_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

Malfoy, rapporteur public, - et les observations de Me Monin, représentant la SAS Tel and Com.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01924_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que l'intéressé était en 2014 connu comme étant apatride ne suffit pas à établir qu'il aurait sollicité un tel statut.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02086_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Loir-et-Cher a examiné la demande de changement de statut présentée par M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00997_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Dès lors, il y a lieu, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03184_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23TL01161_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

Ayant sollicité un changement de statut pour bénéficier d'un statut d'auto-entrepreneur, il s'est vu opposer, le 6 août 2018, un refus de certificat de résidence assorti d'une obligation de quitter le

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03179_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de Mme A relatives aux frais d'instance.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04061_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03035_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00759_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

A, ressortissant angolais, est entré en France le 26 octobre 2021 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle

33 510 résultats pour « statut de la coopération »

33 510 résultats pour « statut de la coopération »