Contrairement à ce que soutient l'appelant, les premiers juges ont suffisamment motivé, au point 7 de leur jugement, leur réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il s'en remet aux écrits de première instance. M.

L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 20.

au séjour Mme A sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 7 décembre 1968.

D... a été privé de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales ou qu’il aurait demandé en vain un entretien avec les services préfectoraux.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; - il méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

que la magistrate désignée a rejeté sa requête ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et méconnaît les stipulations

L'article L. 211-5 du même code dispose : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 5.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel que prévu par les stipulations de l'article

sa fille dont il participe à l'éducation et à l'entretien, comme l'établit une attestation du 11 mars 2024 de la directrice de la crèche associative " Le Petit Prince " ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968; - elle méconnaît les dispositions

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur

obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle n'a pas été mise à même de présenter des observations écrites

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Par ailleurs, l'intéressé n'avait pas sollicité de titre sur le fondement des stipulations de l'accord franco-tunisien. En conséquence, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué a répondu à un moyen relatif à la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement