Pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant ne peut donc utilement soutenir que le premier juge aurait considéré à tort que le préfet avait suffisamment examiné sa situation personnelle

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Toute personne a le droit de voir ses affaires réglées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

L'autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, d'une part, de fixer les distances minimales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Il y a lieu, dès lors, par adoption des motifs du jugement attaqué, à l'encontre desquels le requérant ne formule aucune critique utile ou pertinente, d'écarter ces autres moyens. 9.

n'est pas établi que l'état de santé de son fils ne pourrait effectivement être pris en charge dans ce pays.

, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée

, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux qui contribue à leur exécution et est à ce titre utile à la personne publique.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

En raison de cette autorisation d'utilisation du véhicule personnel en période de week-end ou de congés, les pleins d'essence effectués en semaine, un jour de week-end ou un jour férié ne permettent pas

l'expertise est dépourvue de caractère utile.

En outre, contrairement à ce qui est soutenu, le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 4. M.

Le requérant ne peut donc utilement se prévaloir d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du préfet quant à sa situation personnelle ou d’une méconnaissance des

juge utiles.

Elle soutient que cette mesure est utile.