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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
DCA_24DA00842_20241023
23 octobre 2024
Il soutient que : - la procédure concernant la vérification des actes d'état civil prévue par l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été mise en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Juge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
En vertu de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, une décision implicite de rejet naît du silence gardé par
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02925_20240612
12 juin 2024
décembre 1990 et déclarant être entré en France au cours de l'année 2020, a été interpellé le 5 janvier 2023 et placé en garde à vue par les services de police pour avoir refusé de se soumettre aux vérifications
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur l'irrégularité de ses documents d'état civil et le caractère falsifié de son passeport ; -
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01481_20231121
21 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
ORCA_23TL02978_20240430
30 avril 2024
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le contrôle de la vérification
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
du nom de chacun des deux vérificateurs, en méconnaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sans qu'il soit besoin de justifier d'un préjudice pour le contribuable ; -
DCA_21LY01397_20220623
23 juin 2022
L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient, en leur premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions
DCA_22LY01918_20230119
19 janvier 2023
civil et de sa nationalité (). " Aux termes de l'article L. 111-6 du même code alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
ORCA_24DA02038_20241204
4 décembre 2024
des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification
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