CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01194_20230706

6 juillet 2023

demande à EDF tous les ans à bénéficier de son droit d'eau octroyé par la loi de 1919 ; - dès lors qu'aucune procédure d'éviction des droits d'eau n'a été mise en œuvre et qu'aucun accord n'a été validé

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01738_20221010

10 octobre 2022

A n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de mai 2019 après sa validation par le tribunal administratif en décembre 2019. 8. En quatrième lieu, M.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00853_20220520

20 mai 2022

et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

25 février 2026

Il appartient à tout chef de service de veiller au respect de ces principes dans les services placés sous son autorité.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01370_20231016

16 octobre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont abstenus de procéder à une mesure d'instruction ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il valide l'arrêté alors

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

19 octobre 2022

A la suite d'un contrôle effectué dans l'établissement du Haillan de la société CGI France, prestataire de services en technologie de l'information, l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02801_20231110

10 novembre 2023

public administratif, les activités qui consistent : / 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01981_20240116

16 janvier 2024

Il soutient que : Sur la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été prise au terme d'un examen particulier de sa situation ; - le préfet qui a validé l'avis

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00585_20250611

11 juin 2025

B, attaché territorial principal, exerçait les fonctions de directeur général des services de la communauté de communes du pays rochois (CCPR) depuis le 1er février 2014.

6ème Chambre

DCA_24PA02672_20260320

20 mars 2026

Elle soutient que : les juges de première instance ont commis diverses erreurs manifestes d’appréciation et erreurs de droit ; la délibération déclarant sans suite la procédure de délégation de service

4ème chambre

DCA_23PA03909_20250516

16 mai 2025

Elles sont appliquées tant que des réserves ne seront pas toutes levées et leur levée validée par le maître d'œuvre. ". 7.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01925_20231120

20 novembre 2023

Mme B, arrivée en France pour y poursuivre des études, a validé durant l'année universitaire 2019/2020 une première année de licence de Physique-Mécanique-Physique, Chimie, mais n'a pas validé sa deuxième

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03506_20220713

13 juillet 2022

La société ayant refusé cette rectification, le service l'a maintenue dans sa réponse aux observations du contribuable du 19 mai 2016.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01475_20240617

17 juin 2024

; 2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ; (). ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02211_20260119

19 janvier 2026

, tandis que l’abandon de recettes publicitaires consenti au prestataire constitue le prix acquitté en contrepartie de ces fournitures et de ces services.

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

29 novembre 2024

adressée n'a pas respecté le délai de 15 jours minimum et qu'Angers Loire Habitat ne l'a pas invitée à présenter ses observations ; - Angers Loire Habitat n'apporte pas la preuve de la réalité et de la gravité

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

30 septembre 2024

par les services de la FFR et qu'en tout état de cause, si le système informatique d'enregistrement des licences n'avait pas connu une défaillance le 1er décembre 2022, l'association aurait pu faire valider

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03886_20221125

25 novembre 2022

défaut de motivation, est irrégulière ; - au fond, la créance ne présente pas de caractère non sérieusement contestable dès lors que le marché, entaché de vices du consentement d'une particulière gravité