Il résulte de ce qui a été exposé aux points 4 à 13 que le préfet de l'Hérault ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 1612-17 du code général des collectivités territoriales, procéder

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D et sur l'application des intérêts prévus par l'article 1153 du code civil et a renvoyé dans cette mesure l'affaire devant la même cour.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

47 du code civil ".

au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.

700 du code de procédure civile.

civile de la constatation de la déclaration de faux éléments et l'année suivante.

133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur l’intérêt de la société civile Kefren à demander l’annulation du permis de construire litigieux : Comme il a été dit au point 8 du présent arrêt, la société civile Kefren justifie de son intérêt

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Vu - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M.

Article 2 : Les conclusions de la société Groupe VBR présentées par la voie de l'appel incident et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées