Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte de l'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.

le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités suédoises, d'enjoindre au préfet d'instruire sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Selon l'article D. 723-8 du même code : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3. / Le sapeur-pompier volontaire signe la charte devant l'autorité

En outre, les autorités italiennes ont accepté implicitement, le 15 janvier 2024, la demande de prise en charge que lui ont adressée les autorités françaises dans la présente espèce.

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée

à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 12 avril 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge

administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de l’amende pour distributions occultes mis à sa charge

de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : S'agissant du jugement : - il méconnaît les dispositions de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

A, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance par cette décision des stipulations de l'article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 7.

notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

notification de l'arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

de Mme B en vue de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, le constat d'accord implicite de prise en charge.

Le ministre chargé des comptes publics a produit des observations enregistrées le 7 décembre 2023, en réponse au moyen soulevé d'office. Vu les autres pièces du dossier.

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".