, la société civile immobilière (SCI) C et Fils a fait l'acquisition, pour un prix de 270 000 euros, d'un terrain situé à Leers (Nord), d'une superficie de 1 867 m², et qui comportait une maison d'habitation

Dans ces conditions, les risques relatifs à la proximité immédiate de deux lignes électriques aériennes à haute tension ont été suffisamment analysés dans l'étude de dangers.

initiale ait fait l'objet d'une autorisation, ou qu'elle soit existante d'avant 1943 et assujettie à la taxe d'habitation () ".

habités sont situés dans un rayon de 2 kilomètres.

juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son expulsion pour menace grave à l'ordre public.

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préalable, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser la somme totale de 36 494,16 euros en réparation de ses préjudices résultant du fonctionnement d'une déchetterie à proximité de son habitation

Il en résulte qu'en dépit de l'attrait constitué par le caractère vallonné du relief et le maintien de nombreuses haies, boisements et bosquets épars, les paysages préexistants, déjà largement anthropisés

d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2021/742 du 30 juillet 2021, par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SARL Apex un permis de construire en vue de réaliser un immeuble R+3+attique à usage d'habitation

, la somme de 10 500 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2019, capitalisés au 20 novembre 2020 et, d'autre part, condamné ces constructeurs à se garantir mutuellement à hauteur

D'autre part, le maire de Gordes a relevé que " le permis initial proposait une hauteur/TN de 7 mètres au pignon Est et de 8 mètres au pignon Ouest alors que l'état des lieux indique une hauteur/TN de

entre l’égout de toit et le point du terrain naturel à l’aplomb de cette façade s’établit à une hauteur supérieure à 7 mètres.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a

Il ne comporte que quelques boisements ou haies végétales épars.

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S'agissant de la hauteur de la construction, les documents PC3 et PC6 figurant au dossier mentionne une hauteur de la construction hors-sol de 5,60 m.

En vertu des articles 1 et 2 applicables au sein de la zone agricole du plan local d'urbanisme, les bâtiments à usage de bureau ne sont pas autorisés et les habitations sont autorisées uniquement au sein

enregistrée le 3 avril 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de l'EURL Immoxine ces impositions et pénalités, à hauteur

Il soutient que : - les dépenses relatives aux parties communes, à hauteur de 45 371 euros, qu'il a supportées en 2015, concernent exclusivement le paiement de travaux relatifs aux seules parties communes

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