2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Par suite, aucune décision implicite d'acceptation de sa demande n'avait pu naître à cette date. 5.

allemandes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

italiennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Bentolila, Clotagatide, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'injonction et limité l'indemnité allouée à la somme de 5 000 euros ; 2°) à titre principal

Il appartient en principe à l'administration, lorsque le contribuable a régulièrement contesté les rectifications, d'apporter la preuve de l'existence et du montant de ces distributions ainsi que de leur

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la Roumanie, qui au demeurant a accepté sa reprise en charge le 28 avril 2021 sur le fondement de l'article 18.1 b) du même règlement, ne pouvait

D a demandé l'asile en Autriche et que les autorités de ce pays ont accepté de le reprendre en charge le 31 mars 2022. La décision précise que M.

Cette proposition de rectification indique que la société dispose d'un délai de trente jours pour adresser ses observations, faire part de son acceptation ou demander une prorogation d'un délai supplémentaire

Elle soutient que : - par ses décisions motivées d'acceptations partielles des 9 septembre 2013, 2 avril 2014 et 20 février 2015, l'administration fiscale a formellement pris position sur le caractère

la perte au titre de l'exercice clos en 2015 alors que le motif du rehaussement est que les créances étaient déjà éteintes en 2012 ; - la circonstance que le service ait accepté la prise en compte de

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en l'absence d'éléments nouveaux ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en l'absence d'éléments nouveaux ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté

Les autorités espagnoles ont été saisies, le 9 août 2023, d'une demande de reprise en charge qu'elles ont acceptée le 16 août 2023.

des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté