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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01864_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02441_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02747_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01259_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 553-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02774_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour la procédure de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 550 euros au titre de l'article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
1er de l'arrêté du 26 août 2011 n'ont pas méconnu celles de l'article R. 553-6 du code de l'environnement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02233_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision a énoncé les motifs
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01129_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Lainé, président de la 4e chambre, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03102_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 551-15 et L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03673_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
au sens du IV de l'article 231 ter du code général des impôts, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les deux sociétés ont le même gérant. 6.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY03181_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01568_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01904_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
contre l'hépatite B et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 552-1 du code de justice administrative, de juger que la garantie qu'elle propose répond aux conditions prévues à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et doit en conséquence être acceptée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01829_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Le délai de recours de sept jours, applicable en vertu des articles L. 555-1 et L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, était donc expiré à la date du courriel du 2
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03181_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02168_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officiellePage 50 sur 156