B D, qui délègue l'exercice exclusif de l'autorité parentale à Mme A après constat du consentement écrit du père de l'enfant, M. J E, à un tel exercice à titre provisoire.

Par un jugement n° 2326831 du 27 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme D une attestation

A et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours. 2.

Nantes, tout d'abord, d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités bulgares, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de délivrer une attestation

jugement n° 2304942 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 11 avril 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme B une attestation

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C et de lui délivrer un formulaire OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat

Renaud Thielé, juge des référés, - pour la commune de Menton, les observations de Me Dumouchel de Premare, qui reprend à l'oral les moyens développés à l'écrit, en insistant particulièrement sur le

Il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas allégué que l’intéressée n’ait pas été mise en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations écrites et orales lors

S'il fournit un bail locatif établi au nom de son frère qui atteste l'héberger à Lens, cette attestation, postérieure de deux ans à l'arrêté en cause, est démentie par les allégations de l'intéressé lors

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef d'établissement transmet l'ensemble des éléments à l'autorité qui prend la

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 15.

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

représentée par Me Robin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 18 septembre 2019 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente

Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Dans l'attente de ce réexamen, il y a lieu de fixer provisoirement la valeur limite à 35 mg/Nm3. Sur les frais liés au litige : 8.

des finances et de la relance ne sont pas fondés ; - les biens immobiliers qu'elle a achetés n'ont fait l'objet d'aucune transformation substantielle ; - il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente

délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées. / Dans les huit jours suivant la décision du juge, le redevable et le comptable peuvent, par simple demande écrite

En cinquième lieu, s'il résulte de l'instruction, en particulier du témoignage d'un agent qui a attesté avoir entendu une dispute, qu'une altercation s'est produite, le 8 novembre 2017, entre M.

malade » ou « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente