Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 27 octobre 2020 : 6.

Moya, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 20 octobre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a cessé de lui accorder le bénéfice

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2021, M. et Mme C, représentés par Me Jany, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1905746 du 15 avril 2021 du tribunal

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

implicite du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rejet de son recours gracieux dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement du bénéfice

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les conclusions de la requête afférentes à cette majoration sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2023.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a été regardée comme demandant au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 novembre 2020 transmise par

B ait entendu présenter des conclusions à fin qu'il soit enjoint à l'Etat de le garantir de ses condamnations civiles, de telles conclusions à fin d'injonction présentées à titre principal seraient irrecevables

B, représenté par Me Bouyadou, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2025 du

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux

Agnel ; - et les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ils soutiennent que : - la décision portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est entachée d'une incompétence de son signataire ; - la décision portant refus du bénéfice des conditions