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3 260 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22PA03171_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - le caractère illégal de la décision de préemption est constitutif d'une faute ; - le lien de causalité est établi ; - le préjudice, qui résulte du manque à gagner correspondant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03140_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC02307_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A ; 2°) à titre subsidiaire de désigner un expert sous les plus expresses protestations et réserves d'usage et de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02751_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

3 mars 2026

entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00960_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04729_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, à supposer même que la circonstance qu'il a été signalé le 21 mai 2023 pour usage et détention de faux documents administratifs ne soit pas constitutive d'une menace à l'ordre public, le préfet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02254_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

son emploi du temps, de la durée du travail et des astreintes qui lui étaient imposées ainsi que des conditions dans lesquelles son employeur avait exercé son pouvoir hiérarchique, qu'il estimait constitutives

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01227_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu : - la Constitution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

par le Conseil Constitutionnel ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de toutes les irrégularités de ce logement, constatées par huissier, qui ne se limitent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00401_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ils assurent la constitution et la gestion des bases de données, la conception d'outils multimédias. / Ils peuvent être chargés de l'élaboration et de la réalisation de programmes de publications incluant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01187_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00483_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21058_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des collectivités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00552_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux à usage

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02162_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

souffre d’un défaut de motivation ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, la préfète s’étant comportée en situation de compétence liée en refusant de faire usage

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23709_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il risque d'être renvoyé en Afghanistan où règne une forte insécurité ; - elle méconnaît le principe constitutionnel

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

humain, ainsi que par les dispositions des articles L. 1121-1 à L. 1121-2 et L. 1124-1 du code de la santé publique et, en tout état de cause, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

humain, ainsi que par les dispositions des articles L. 1121-1 à L. 1121-2 et L. 1124-1 du code de la santé publique et, en tout état de cause, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

humain, ainsi que par les dispositions des articles L. 1121-1 à L. 1121-2 et L. 1124-1 du code de la santé publique et, en tout état de cause, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

humain, ainsi que par les dispositions des articles L. 1121-1 à L. 1121-2 et L. 1124-1 du code de la santé publique et, en tout état de cause, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière

Source officielle

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