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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA03171_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - le caractère illégal de la décision de préemption est constitutif d'une faute ; - le lien de causalité est établi ; - le préjudice, qui résulte du manque à gagner correspondant
3ème chambre
DCA_21PA03140_20221216
16 décembre 2022
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager doit démontrer, d'une part, la matérialité des faits qu'il invoque
Juge des référés
DCA_24NC02307_20241009
9 octobre 2024
A ; 2°) à titre subsidiaire de désigner un expert sous les plus expresses protestations et réserves d'usage et de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions.
ORCA_25NT02751_20260303
3 mars 2026
entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00960_20240719
19 juillet 2024
811-1-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04729_20231222
22 décembre 2023
Dès lors, à supposer même que la circonstance qu'il a été signalé le 21 mai 2023 pour usage et détention de faux documents administratifs ne soit pas constitutive d'une menace à l'ordre public, le préfet
ORCA_22VE02254_20240905
5 septembre 2024
son emploi du temps, de la durée du travail et des astreintes qui lui étaient imposées ainsi que des conditions dans lesquelles son employeur avait exercé son pouvoir hiérarchique, qu'il estimait constitutives
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
Vu : - la Constitution ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA04585_20250613
13 juin 2025
par le Conseil Constitutionnel ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de toutes les irrégularités de ce logement, constatées par huissier, qui ne se limitent
2ème chambre
DCA_24TL00401_20260120
20 janvier 2026
Ils assurent la constitution et la gestion des bases de données, la conception d'outils multimédias. / Ils peuvent être chargés de l'élaboration et de la réalisation de programmes de publications incluant
DCA_24TL01187_20260319
19 mars 2026
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l’intérêt
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00483_20230323
23 mars 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 53-1 ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et
4ème chambre
DCA_22TL21058_20240404
4 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code général des collectivités
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison des locaux à usage
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02162_20251104
4 novembre 2025
souffre d’un défaut de motivation ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, la préfète s’étant comportée en situation de compétence liée en refusant de faire usage
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23709_20220516
16 mai 2022
et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il risque d'être renvoyé en Afghanistan où règne une forte insécurité ; - elle méconnaît le principe constitutionnel
5ème chambre
DCA_23VE02065_20251202
2 décembre 2025
humain, ainsi que par les dispositions des articles L. 1121-1 à L. 1121-2 et L. 1124-1 du code de la santé publique et, en tout état de cause, la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière
DCA_23VE02077_20251202
DCA_23VE01115_20251202
DCA_23VE02012_20251202
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