Sur l'étendue des conclusions recevables en appel : 2.

de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 (…) ».

Elle soutient que : - ses conclusions dirigées contre l'arrêté d'assignation à résidence étaient recevables dès lors que cette décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ;

B en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée de six mois à compter du 28 juin 2022 conformément au nouvel avis rendu le 28 septembre 2022 par le conseil médical en formation restreinte

Par une décision du 20 juin 2023, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Par décision du 15 juin 2021, le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile.

Par un jugement n° 2005047 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751

de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5. ».

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction : 5.

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour a été rendue à la suite d'une procédure irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'OFII a rendu un avis médical sans avoir

octobre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 24 février 2020 de l'ambassadeur de France en

Par une décision du 16 décembre 2015, il a rejeté le recours gracieux de l'intéressée.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juin 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de M.

du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

d'entretien par l'administration rend impossible la vérification que cet entretien a eu lieu, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement Dublin, par une personne qualifiée en vertu du droit