A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 10 juillet 2019

juillet 1971.

juillet 1991.

juillet 1991.

Vu : – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; – le code de justice administrative.

juillet 1991.

juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Me Lachenaud demande en outre à la cour de lui allouer une rétribution en application de l'article 111 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice administrative.

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

juillet 1991.

juillet 1991.

juillet 1991.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

; * le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * le code des relations entre le public et l'administration ; * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-

91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 4 décembre 2001 fixant par département les emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-640 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2003-507