La commune n'a pas davantage produit une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve de nature à établir le dépôt d'un avis d'instance.

089 euros hors taxes, à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal, capitalisés à compter du 5 août 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération la somme de 5 000 euros au titre

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté de la préfète du Rhône du 4 mars 2025 qui, se substituant à une précédente décision implicite de rejet, lui a refusé la délivrance d’un titre

Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne valable du 20 juin 2018 au 19 juin 2019.

D... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à défaut pour le maire de justifier de l’autorisation d’agir en justice au nom de la commune de Salles ; - à titre subsidiaire, qu’aucun des moyens de la requête d’appel n’est fondé.

C B, à Mme D B et à l'enfant A B des visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.

Il a sollicité, le 10 mars 2023, la délivrance d’un titre de séjour « étudiant ».

B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Malo ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C B relève appel de ce jugement du 10 avril 2024 et demande qu'un avocat lui soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2024, Mme C B relève appel de ce jugement du 10 avril 2024 et demande qu'un avocat lui soit désigné au titre de l'aide juridictionnelle

des déclarations obligatoires de stock (…) / Est considéré comme constitutif d’un manquement, le dépôt tardif de l’une des déclarations exigées plus de 15 jours au-delà des dates fixées en application

contentieuse antérieure Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre

Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.

Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2304580, 2308485 du 4 mars 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros au titre

des mois de mai et juin 2020 et des mois de novembre 2020 à février 2021, d'annuler deux amendes fiscales de 1 200 euros pour non dépôt de sa liasse fiscale au titre des exercices 2017 et 2018 et deux

juillet 2020, 30 août 2020, 29 décembre 2020, 6 février 2021 ainsi que deux décisions du 19 mars 2021 par lesquelles la DGFIP a refusé de lui accorder le bénéfice du fonds national de solidarité au titre

D'une part, la demande d'asile a été déposée à la préfecture de l'Oise.

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 août 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour et l'obligeant à quitter